Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de recherche de logement en location proposées par SYG Conseils (ci-après « le Prestataire ») sous l'appellation « Personal Real Estate Shopper », à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Article 2 — Prestataire
SYG Conseils, SAS, 58 rue de Buzenval, 75020 Paris, SIREN 979 943 099, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2024 000 000 003 délivrée par la CCI Paris Île-de-France. Contact : david@syg-conseils.fr.
Article 3 — Mandat de recherche
Conformément à la loi Hoguet, toute prestation fait l'objet d'un mandat de recherche écrit, signé par le Client avant le début de la recherche. Ce mandat précise les critères du logement recherché, la formule choisie, le montant des honoraires et la durée du mandat, fixée à trois (3) mois à compter de sa signature. Le mandat prend fin de plein droit à la signature d'un bail par le Client, ou dans les conditions prévues à l'article 7 lorsque le Client a refusé les trois logements présentés. Il n'est pas reconduit tacitement ; il peut être prolongé d'un commun accord par un avenant écrit. Il est inscrit au registre des mandats du Prestataire.
Article 4 — Formules et contenu des prestations
Essentiel — 1 300 € TTC : vérification du dossier, sélection d'annonces ciblée, pré-visite du bien retenu par le Client, relecture du bail avant signature par le service juridique du Prestataire. Les visites sont effectuées par le Client.
Sérénité — 1 900 € TTC : dossier monté et vérifié, sélection de biens off-market présentés en avant-première, pré-visite, visites réalisées par le Prestataire avec le Client en physique ou en vidéo, dépôt du dossier pendant la visite, compte rendu de visite, vérification de l'éligibilité à la garantie Garantme, négociation des conditions, rédaction du bail et rédaction de l'état des lieux d'entrée.
Clés en main — à partir de 2 500 € TTC : l'ensemble des prestations de la formule Sérénité, ainsi que la prise en charge de la première année de garantie locative Garantme, sous réserve de l'éligibilité du Client (article 8). Le prix dépend du loyer mensuel charges comprises du logement loué : 2 500 € TTC jusqu'à 1 100 € ; 2 800 € TTC de 1 101 € à 1 600 € ; 3 100 € TTC de 1 601 € à 2 200 € ; au-delà de 2 200 €, 1 900 € TTC majorés de 4,5 % du loyer annuel charges comprises, arrondi à la dizaine d'euros supérieure, avec un minimum de 3 100 € TTC.
Mobilité entreprise : prestation sur devis, régie par des conditions particulières convenues avec l'entreprise cliente.
Article 5 — Biens proposés
Le Prestataire présente exclusivement des biens loués directement par des propriétaires particuliers. Aucuns frais d'agence ne sont donc dus par le Client. Le bail est conclu directement entre le Client et le propriétaire ; le Prestataire n'y est pas partie. Le Client reste redevable envers le propriétaire du dépôt de garantie et des loyers prévus au bail.
Article 6 — Honoraires et paiement
Les honoraires sont ceux de la formule choisie, indiqués toutes taxes comprises. Conformément à l'article 6 de la loi Hoguet, aucune somme n'est exigée avant la conclusion effective de l'opération : ni acompte, ni frais de dossier. Les honoraires sont exigibles à la signature du bail du logement trouvé par l'intermédiaire du Prestataire, et payables le jour de la signature du bail, par virement bancaire ou en espèces. Le paiement en espèces n'est accepté que dans la limite du plafond légal de 1 000 € (article D. 112-3 du Code monétaire et financier) ; le solde est alors réglé par virement. Une facture est remise au Client. Si aucun bail n'est signé pendant la durée du mandat, aucune somme n'est due.
Article 7 — Délai de 15 jours ouvrés et biens présentés
Pour les formules Sérénité et Clés en main, le Prestataire s'engage à présenter au Client un logement correspondant à ses critères dans un délai de 15 jours ouvrés.
Ce délai court à compter de la date à laquelle les deux conditions suivantes sont réunies : la signature du mandat, et la remise par le Client d'un dossier locatif complet. Le dossier est considéré comme complet lorsqu'il comprend l'ensemble des pièces justificatives demandées par le Prestataire et, lorsque le profil du Client le nécessite, une garantie locative effectivement souscrite (caution Garantme ou garant physique accepté). L'éligibilité à une garantie ne suffit pas : la garantie doit être souscrite et son certificat remis au Prestataire.
Le délai est suspendu tant que le dossier n'est pas complet, ou si le Client tarde à fournir une pièce ou à souscrire la garantie nécessaire. Il suppose aussi des critères compatibles avec le budget indiqué et avec l'état du marché, ainsi que la disponibilité du Client pour les visites et les décisions.
Dépassement du délai. Si, le dossier étant complet, aucun logement correspondant aux critères n'a été présenté au Client dans le délai de 15 jours ouvrés, les honoraires dus à la signature du bail sont réduits de 10 % lorsque le logement est présenté entre le 16e et le 25e jour ouvré, et de 20 % lorsqu'il est présenté au-delà du 25e jour ouvré. Ces réductions ne se cumulent pas.
Nombre de biens présentés. Dans le cadre de son engagement, le Prestataire présente au Client trois (3) logements au maximum correspondant aux critères définis au mandat. Un logement est réputé présenté lorsque le Prestataire en a transmis par écrit (courriel ou message) la description et a proposé une visite au Client. Si le Client refuse les trois logements présentés, ou ne donne pas suite dans un délai de 48 heures, l'engagement du Prestataire prend fin : le Client sort du fichier de recherche, le délai de 15 jours ouvrés et les réductions prévues ci-dessus cessent de s'appliquer, et aucun honoraire n'est dû. Un logement pour lequel le Client a déposé sa candidature et que le propriétaire a attribué à un autre candidat n'est pas compté parmi ces trois logements.
Article 8 — Garantie locative Garantme
Le Prestataire travaille en partenariat avec Garantme, qui propose une caution professionnelle au locataire. L'éligibilité est soumise à l'étude du dossier par Garantme, qui reste seul décisionnaire. Avec la formule Clés en main, le coût de la première année de caution est pris en charge par le Prestataire. La caution est ensuite renouvelée chaque année par le Client, à ses frais, pendant la durée du bail. La caution Garantme ne se confond pas avec le dépôt de garantie versé au propriétaire.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations et des pièces exactes, complètes et à jour, à informer sans délai le Prestataire de tout changement de situation ou de critères, et à se rendre disponible pour les échanges, visites et décisions. Toute pièce falsifiée entraîne la fin immédiate de la prestation.
Article 10 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre son savoir-faire et son réseau pour trouver un logement conforme aux critères du Client, sans pouvoir garantir l'acceptation du dossier par un propriétaire, ni l'issue de l'étude Garantme.
Article 11 — Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du mandat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation), en adressant sa décision par e-mail ou par courrier. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, aucune somme ne lui est due, sauf si un bail a été signé entre-temps grâce à la prestation.
Article 12 — Résiliation
Chaque partie peut mettre fin au mandat dans les conditions prévues par celui-ci. En l'absence de bail signé à la date de résiliation, aucune somme n'est due par le Client.
Article 13 — Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'état du logement au-delà des constats réalisés lors des visites, des décisions du propriétaire, ni de l'exécution du bail par les parties. Sa responsabilité est couverte par son assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée dans les mentions légales.
Article 14 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la section « Données personnelles » des mentions légales.
Article 15 — Médiation et litiges
En cas de réclamation, le Client contacte d'abord le Prestataire à david@syg-conseils.fr. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris), service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris · www.cmap.fr · consommation@cmap.fr. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes.